Les étapes de la division parcellaire

Les procédures de la division parcellaire sont les suivantes :

Le certificat d’urbanisme général ou Opérationnel, permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable  à un terrain, il est non obligatoire

La déclaration préalable valant lotissement permet de déclarer en mairie la création d’un nouveau terrain à bâtir suite à une opération de lotissement, c’est-à-dire de division parcellaire.

Le permis d’aménager est un acte administratif qui autorise les travaux, installations et les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il est exigé pour autoriser un lotissement créant un ou plusieurs  terrains à bâtir.

Le permis de construire a pour objet de Controller que l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement et l’aménagement des abords des constructions sont conformes : aux règles des droits des sols, aux servitudes d’utilité publique.

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